Conditions générales

1 Champ d’application

1.1 Ces Termes et Conditions s’appliquent, sauf accord contraire explicite, entre le prestataire de services et le client pour les réservations de nos services via nos canaux de médias sociaux et sur notre site web. Le partenaire contractuel, ci-après dénommé « prestataire de services », est S.A.S.U. Luxury Auto Services, situé 4 Rue de Neptune, 94700 Maisons-Alfort.

1.2 En concluant le contrat, le client accepte les termes et conditions indiqués. La langue du contrat est l’anglais. Les contrats ne peuvent être conclus que dans ces conditions. Les conditions générales, divergentes, conflictuelles, restrictives ou supplémentaires du client doivent être expressément acceptées par le prestataire de services pour qu’elles fassent partie du contrat dans des cas individuels. En particulier, les actions du vendeur dans l’exécution du contrat ne constituent pas un consentement à des conditions qui dérogent à ces termes et conditions. Si plusieurs contrats sont conclus à différents moments, la version des termes et conditions valable au moment de la conclusion du contrat par le client et publiée ou affichée par nous fera partie du contrat.

2 Conclusion du Contrat

2.1 En concluant le contrat, le client confirme qu’il a au moins 18 ans et qu’il a pleine capacité juridique. En envoyant une demande pour nos services, le client assure que ses informations sont correctes.

2.2 La présentation des services sur le site web ne constitue pas des offres juridiquement contraignantes. La présentation invite simplement le client à faire une demande. Le client peut envoyer une demande de réservation via le formulaire de contact du site web, via Instagram par message direct, par courrier ou par téléphone. Dans la réservation, le client peut choisir entre nos services et une catégorie de véhicule que nous proposons ou demander une autre voiture spécifique. En conséquence, le prestataire de services entre en contact avec le client et pourrait discuter de plus de détails pendant ce temps. Durant cela, la demande de réservation sera traitée et dans la mesure où la demande sera possible, le prestataire de services enverra une conclusion comprenant les services, une estimation des coûts et une demande de paiement pour les demandes de voyages et d’excursions, de convoyage, de services VIP ou de services de conciergerie exclusivement. Pour un transfert ou une demande de voiture à disposition pour des heures détaillées, et que les informations fournies sont claires, le prestataire de services répondra par une conclusion de la demande et une demande de paiement. Si la réservation d’un service ne peut pas être acceptée par le prestataire de services, le client sera informé dès que possible via le formulaire de contact choisi de l’échec de la demande. Le contrat entre le prestataire de services et le client est validé lorsque le prestataire de services envoie une confirmation de réservation, ce qui se produit généralement lorsque le prestataire de services reçoit le paiement pour une demande de service préalablement communiquée.

2.3 Toute autre réservation ou demande pendant les services réservés en cours doit être communiquée directement au prestataire de services et doit être confirmée par eux et non par les chauffeurs en service.

2.4 En réservant le prestataire de services, le client accepte de recevoir la facture sous forme électronique par e-mail au format PDF.

3 Champ d’application des Services

Pour les services décrits dans 3.1, 3.2 et 3.3, le client peut choisir entre des catégories de voitures. Le prestataire de services peut fournir une voiture en fonction de la catégorie ou un équivalent. En réservant une catégorie, le prestataire de services se réserve le droit de surclasser la réservation, mais la réservation ne sera jamais rétrogradée. Le prestataire de services se réserve le droit de changer de véhicule ou de chauffeur à tout moment. Les catégories sont subdivisées en :

Business Class Van : Mercedes V-Class/ Mercedes EQV
First Class : Mercedes S-Class/ BMW Série 7/ Audi A8/ Mercedes EQS
Business Class : Mercedes E-Class/ BMW Série 5/ Audi A6/ Mercedes EQE
Economic Class : Peugeot 508/ Skoda Superb/ Tesla 3 ou Y

Nous ne sommes en aucune manière liés aux marques susmentionnées. Toutes les marques de commerce et noms de marques appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Luxury Auto Services n’est pas sponsorisé par eux et utilise simplement des véhicules de ces marques pour fournir ses services.

3.1 Transferts : Ce service est axé sur les transferts vers ou depuis Paris vers ou depuis les aéroports Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Orly ou les gares Gare du Nord, Gare de Lyon, Gare de l’Est et Gare Montparnasse. Les transferts aller simple vers toute destination autre que celles mentionnées peuvent être demandés sur une base forfaitaire pour ce service.

3.2 Voiture à Disposition : Luxury Auto Services propose un chauffeur personnel avec une voiture à disposition pour des besoins individuels. Ce service peut être réservé à l’heure ou sous forme de forfait de 3 ou 8 heures et est limité à la région de Paris avec une portée kilométrique de 30km par heure. De plus, une mise à disposition de plus d’un jour peut être arrangée sur demande.

3.3 Excursions et Voyages : Le prestataire de services propose d’organiser le transport, la mise à disposition pour les voyages, les billets et la possibilité de réserver un guide pour une gamme d’excursions et de voyages. Ce service sera calculé sur demande et dépend des besoins individuels du client et de la destination. Après une demande, le prestataire de services pourra fournir un calcul des coûts.

3.4 Conciergerie : Le client peut choisir le service de conciergerie de Luxury Auto Services. Ce service comprend une gamme de services tels que des services d’affaires, des réservations de voyages, des services personnels, des rendez-vous de santé et de bien-être, des activités de loisirs ou des demandes individuelles. Bien que la plupart de ces services puissent être utilisés lors de la réservation d’une voiture à disposition ou de transferts, le service de conciergerie en tant que catégorie distincte peut être réservé sur demande sur une base à long terme ou fréquente. Le service peut être entièrement ajusté aux besoins du client, et le prix sera calculé sur demande.

3.5 Convoyage : Luxury Auto Services propose le service de convoyage. Le client peut réserver un ramassage ou un transport d’un véhicule à travers la France ou à l’étranger en Europe. Comme le prestataire de services propose de conduire la voiture jusqu’à la destination individuelle elle-même ou peut s’occuper et organiser un transport par un tiers d’un véhicule. Ce service est calculé sur demande. Le calcul des coûts inclura les coûts d’assurance, les coûts d’arrivée et de départ, éventuellement les frais d’hôtel et de repas, ainsi qu’un forfait pour le carburant et les péages.

4 Prix et Paiement

4.1 Les prix de tous nos services seront annoncés ou précalculés à l’avance sur demande. Tous les prix indiqués sont des prix finaux incluant le service du chauffeur, la voiture, l’assurance et le carburant pour la réservation des services, y compris la TVA mais excluant les services supplémentaires tels que les guides, les billets, les frais de stationnement, ou similaires. Les péages sont inclus sur les services préalablement arrangés mais pas sur les modifications spontanées des réservations. Les coûts supplémentaires comme celui-ci doivent être payés directement sur place par le client ou seront prépayés par le chauffeur et facturés par la suite au client. Les prix des transferts aéroport/gare, des réservations à forfait ou à l’heure peuvent être trouvés annoncés sur la liste des services de notre site web. Les voyages et excursions, les transferts VIP ainsi que les prix du convoyage seront ajustés à la demande et calculés sur demande.

4.2 Temps d’attente et kilomètres supplémentaires : Les transferts incluent un temps d’attente total de 1 heure. Le temps d’attente commence au moment de l’heure de rendez-vous fixée. Si le client décide de changer l’itinéraire ou a besoin de plus de temps pour des arrêts (comme s’arrêter pour faire des achats ou manger au restaurant), alors le temps supplémentaire sera calculé sur la base horaire de notre prix de voiture à disposition. La réservation de voiture à disposition à Paris inclut 30 km par heure. Si le client a besoin de plus que cela de manière inattendue, en raison d’un itinéraire plus long vers une autre destination, alors le coût supplémentaire de ce service sera facturé 2€ par kilomètre après coup si le paiement a eu lieu à l’avance.

4.3 Coûts supplémentaires d’utilisation inappropriée : En réservant Luxury Auto Services, le client confirme de laisser le véhicule dans un état approprié et propre et accepte la politique de non-fumeur. Luxury Auto Services se réserve le droit, en cas de forte saleté ou de fumée à l’intérieur du véhicule, de facturer des frais de 200€ pour les coûts d’élimination.

4.4 Les clients sont responsables de tout dommage qu’ils causent à l’intérieur et/ou à l’extérieur du véhicule loué. Ils seront facturés pour les réparations nécessaires pour remettre le véhicule dans son état d’origine, ainsi que pour toute perte de revenus résultant de l’immobilisation du véhicule.

4.5 Luxury Auto Services se réserve le droit de modifier la liste de prix à tout moment sans préavis. Un changement de prix n’affectera pas les réservations en cours mais s’appliquera aux prochaines réservations à venir.

5 Modalités de Paiement

5.1 Après avoir reçu la demande de paiement pour la demande de réservation de l’un de nos services, le client sera invité à transférer la somme convenue avant le service à venir avec un numéro de réservation mentionné sur le compte du prestataire de services FR7616958000014496012403926 via virement bancaire. Le délai de paiement pour les réservations prépayées est de 2 jours ouvrables. Le prestataire de services se réserve le droit d’annuler la demande de réservation et de refuser les services si le paiement n’arrive pas dans le délai convenu et qu’aucun autre accord n’a été conclu. Pour les réservations de dernière minute ayant lieu moins de 48 heures avant le début de service,, une méthode de paiement express sera nécessaire.

5.2 Les changements de réservations et les coûts supplémentaires qui apparaissent de manière inattendue et sont demandés par le client seront facturés par la suite et doivent être payés dans les 7 jours ouvrables par le client par virement bancaire.

5.3 Le paiement sur compte est exclusivement réservé aux clients sans arriérés de paiement et réservant au moins 5 fois le service de Luxury Auto Services.

6 Modalités d’Annulation et de Remboursement

6.1 Pour annuler les services réservés, le prestataire de services doit être informé de l’annulation sans formalité par e-mail.

6.2 Si une réservation d’un service est annulée plus de 48 heures avant la réservation du service, aucun frais d’annulation ne sera facturé, et les paiements précédents effectués par le client pour une réservation seront remboursés. En cas d’annulation entre 48 et 24 heures, 50% du prix du service seront remboursés. Les frais exclus de ces réglementations sont ceux que le prestataire de services ne peut pas se faire rembourser en réservant pour le client auprès d’un tiers (réservation d’hôtel, billets, frais, etc.). Les annulations en moins de 24 heures ou les absences ne seront pas remboursées.

6.3 Le prestataire de services se réserve le droit de refuser d’opérer un service dans des conditions spécifiques, par exemple en cas de passagers dangereux, d’activités criminelles, d’abus de drogue ou d’alcool, ou similaires.

6.4 Retard ou échec du service : Si un retard d’un chauffeur se produit, ce qui est le cas si le chauffeur n’apparaît pas à l’heure de réservation fixée, alors le prestataire de services informera immédiatement le client du retard s’il est incapable de fournir une assistance, présenter une résolution alternative. Si aucune alternative n’est possible, le client peut recevoir une indemnisation ou un remboursement, sous réserve que le montant remboursé et la responsabilité du prestataire de services soient plafonnés au montant du service initialement réservé ou, s’il n’est pas spécifié, à un maximum de 150 euros.

7 Responsabilité

7.1 En ce qui concerne les services fournis par le prestataire de services, ce dernier, ses représentants légaux et ses agents ne seront responsables que en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, la responsabilité existe également en cas de simple négligence, mais est limitée aux dommages prévisibles et contractuels.

7.2 Les obligations contractuelles essentielles sont celles que le contrat impose au prestataire de services selon son contenu pour atteindre l’objet du contrat, dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le participant peut régulièrement se fier. Les demandes de dommages-intérêts résultant de blessures à la vie, au corps ou à la santé restent inchangées par les limitations ci-dessus.

7.3 Les effets personnels du client sont transportés entièrement à ses propres risques, et le prestataire de services ne pourra être tenu pour responsable de toute perte ou dommage de tels biens. Luxury Auto Services conservera sans responsabilité tous les objets trouvés dans un espace de stockage et notera la date de la découverte. Le client a la possibilité de contacter le prestataire de services en cas de perte et de demander un objet perdu.

7.4 La disponibilité du site web est assurée au meilleur de notre connaissance et croyance. Cependant, le prestataire de services ne garantit pas la disponibilité ininterrompue du site web. En particulier, aucune responsabilité n’est assumée pour les temps d’arrêt, les travaux de maintenance ou les perturbations techniques. L’utilisateur reconnaît que l’utilisation du site web se fait à ses propres risques et que le fournisseur n’est pas responsable des dommages ou pertes qui en résultent.

8 Données Personnelles et Modifications

8.1 Les données personnelles fournies par le client pendant la relation commerciale par e-mail, telles que le nom, l’adresse, l’e-mail, le numéro de téléphone et les coordonnées bancaires, seront stockées et traitées par nous dans le but de tenir une comptabilité correcte et de préparer le contrat d’achat et d’exécuter la commande dans le cadre de l’autorisation légale. Pour plus d’informations sur la protection des données, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

8.2 Le client est tenu d’informer rapidement de tout changement de son adresse résidentielle ou commerciale ainsi que de ses coordonnées pendant la relation commerciale en cours. Si le client omet de fournir cette notification, les déclarations seront considérées comme reçues même si elles sont envoyées à la dernière adresse fournie par le client.

9 Modifications et Validité de ces Termes et Conditions

9.1 Le vendeur se réserve le droit d’ajuster et de mettre à jour continuellement ces termes et conditions. Les changements seront datés pour indiquer quand la nouvelle version des termes et conditions devient effective. Pour les contrats déjà conclus, la version des termes et conditions valable au moment de la conclusion du contrat fera partie du contrat. Il incombe à l’acheteur de vérifier les mises à jour de ces termes et conditions lors de la conclusion de nouveaux contrats.

9.2 Si des dispositions individuelles de ces termes et conditions deviennent invalides en tout ou en partie, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions et des contrats conclus sur cette base. Si des dispositions sont invalides, le contenu sera déterminé par les réglementations légales.

10 Lois Applicables

Les Termes Généraux et tout contrat associé seront exclusivement exécutés conformément au droit français. En cas de divergence ou de conflit entre les versions anglaise et française des Termes Généraux, la version française prévaudra. La version anglaise est fournie à titre informatif seulement. En cas de litige, le client doit contacter Luxury Auto Services pour rechercher une résolution amiable de sa réclamation. Les litiges qui ne donnent pas lieu à un accord sont soumis à :

Pour tout litige découlant de ce contrat, le tribunal compétent sera celui de Créteil. Pour les consommateurs, le tribunal compétent est généralement le lieu de résidence du consommateur, conformément à la législation française ou européenne.