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Résolution des litiges en ligne de l’Union européenne

La plate-forme ODR (Online Dispute Resolution) est un outil en ligne développé par la Commission européenne pour la résolution des litiges en ligne et dont le but est d’aider les consommateurs et les commerçants à résoudre les litiges liés aux achats de produits et services contractés en ligne.

Voici le lien vers celui-ci:

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=ES

Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges en vertu de la CDBG devant un conseil d’arbitrage pour les consommateurs.